Conditions générales de vente et de service

Prestations à fournir au client

Le prestataire s'engage envers le client à réaliser la mission telle que définie dans la commande ou le contrat, avec le plus grand professionnalisme, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et des normes et procédures en vigueur.

MonMénagePro s'engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l'exécution de la mission qu'il s'engage ainsi à fournir.

Conditions de paiement et de facturation

Les paiements sont disponibles selon les moyens proposés sur le site : carte bancaire, Klarna, PayPal ou Twint.

Pour les services récurrents contractuels, l'entreprise encaisse automatiquement les prestations via Stripe.

Modifications de la prestation

Le client peut, avec le consentement de l'entreprise, formuler des consignes écrites concernant l'orientation à donner à une prestation. Ces modifications peuvent s'appliquer à des services additionnels, ou amener l'entreprise à ajuster la consigne des services déjà inscrits dans la description des tâches. Aucune modification n'est toutefois possible sans l'accord écrit de l'entreprise.

Non-cession

Les services commandés pour une adresse A ne sont pas transférables vers une nouvelle adresse B sans l'accord de MonMénagePro.

Normes

L'entreprise certifie que ses prestations sont exécutées par un personnel possédant l'expérience requise pour la mise en application des normes du secteur du nettoyage.

Responsabilité

Le prestataire n'est responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence, à l'exclusion de tout cas de force majeure.

Sécurité, assurance et garanties

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activités, et notamment au titre de la mission, auprès de AXA (police n° 14.570.68).

Exclusion de garantie

Le prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicable à la prestation de services au titre du contrat ou de la réservation de service. La garantie légale ne peut pas jouer en cas de non-paiement par le client des prestations au titre du contrat ou de la réservation de services.

Travail dissimulé

En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d'application, le prestataire certifie que, dans l'hypothèse où il recourrait pour l'exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou prestataires, les prestations objet du contrat sont réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.

Résiliation des contrats récurrents

Le contrat peut être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'un mois et sans préjudice d'éventuelles obligations de paiement au titre de prestations déjà accomplies dans le cadre de la mission.

Sans préjudice de la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas d'exécution défectueuse du contrat, il est expressément convenu qu'aucune indemnité, de part ou d'autre, n'est due du seul fait de la cessation du contrat. La résiliation écrite doit être remise en main propre, par email, ou par voie postale à l'adresse de l'entreprise.

Litiges et médiation

Les parties sont encouragées à faire preuve d'ouverture dans la mise en place de mécanismes visant à régler tout litige.

En cas d'impossibilité de règlement amiable, l'entreprise et le client conviennent mutuellement de soumettre les points litigieux à la médiation. Si la médiation échoue, les parties peuvent choisir tout recours de droit.

Non-recrutement des employés

Le client ne doit pas proposer de travail au personnel de l'entreprise, ni procéder à son recrutement, sans le consentement écrit de cette dernière. Les employé(e)s sont salarié(e)s de l'entreprise et sont tenu(e)s au secret professionnel ainsi qu'à une obligation de non-concurrence.

Retard et coopération

L'entreprise coopère avec le client. Elle reconnaît que tout retard de sa part peut influencer le délai d'exécution et entraîner l'obligation d'ajouter du temps de travail additionnel afin d'honorer la prestation malgré ce retard.

Droit applicable

Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la prorogation, l'interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat est soumis exclusivement au droit Suisse.

Force majeure, report et annulation

Aucune partie n'est tenue responsable d'un manquement à ses prestations ou obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure (intempéries, par exemple). Le client n'est pas facturé dans ce cas.

Les prestations de services peuvent être déplacées entre 48 heures et 24 heures avant la date prévue, selon nos disponibilités. En dehors de ce délai, toute annulation le jour même donne lieu à facturation.

En cas de maladie ou de congés (droit aux vacances) de l'employée affectée, le client est libre d'accepter ou de refuser une remplaçante ; dans ce cas, le client n'est pas facturé.

Produits de notre boutique

Les accessoires et produits non conformes peuvent être échangés sous 7 jours ouvrés, sous condition que le produit n'ait pas été utilisé.

Tous les produits électroniques sont garantis 2 ans pour les défauts constructeur et malfaçon.